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Réduire les frais bancaires - petite-entreprise.net
Il porte sur le plafonnement des frais bancaires qui s'appliquent aux incidents de paiement.
Le décret stipule que « le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros, est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur ».
Notez que ce plafonnement est ramené à 20 euros, dans le cas des frais engendrés...
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