Site : senat.fr
Classement : 64 / 191
4 articles sélectionnés
proposition de loi visant à uniformiser les frais ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sophie JOISSAINS,
Sénateur
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames,...
Date: 2018-11-02 10:55:48
Thèmes liés : plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement / frais tenue de compte bancaire 2016 / plafonnement frais bancaires compte professionnel / frais bancaires commissions d'intervention / comparatif frais bancaires compte courant
Augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017 - Sénat
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le président, je vous prie d'abord d'excuser mon arrivée tardive dans l'hémicycle. J'ai été retenue à l'Élysée avec le Président de la République.
Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, m'a demandé de...
Date: 2017-03-09 23:10:08
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / comparateur de tarifs bancaires public et gratuit / frais tenue de compte bancaire 2016 / comparatif frais bancaires banque en ligne / frais bancaires tenue de compte
Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les ...
En effet, elles peuvent pratiquer les frais de gestion de succession qu'elles souhaitent, à condition que ces derniers soient indiqués sur les conditions générales que reçoit le client au moment de l'ouverture du compte.
Chacun sait pourtant que les termes de ces conditions générales représentent pour beaucoup un langage juridique incompréhensible. Souvent, le client ne sait pas que, à...
Date: 2016-10-21 11:37:27
Thèmes liés : loi sur les frais bancaires abusifs / banque moins de frais bancaires / frais et commissions bancaires / frais bancaires abusifs recours / frais incidents bancaires
proposition de loi visant à uniformiser les frais ...
proposition de loi vise à uniformiser ces frais puisqu'ils existent depuis peu et que ces écarts ne se justifient pas.
Enfin, le droit français nous oblige à posséder un compte en banque, et les banques nous obligent désormais à payer pour ce compte. Or les dépôts sont une source de revenus pour les banques. Elles utilisent cet argent pour financer leurs activités immobilières. Puisque les banques calculent des frais...
Date: 2016-06-23 08:10:34
Thèmes liés : nouvelle loi sur les frais bancaires / loi sur les frais bancaires
4 Ressources