Inclusion bancaire : que dit la loi ? - UNCCAS

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proposition d'une offre spécifique et alternative aux clientèles fragiles (comprenant des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation)

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information préalable sur le montant et la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités ou à des incidents que l'établissement bancaire va débiter sur le compte de dépôt.

Par ailleurs, une charte d'inclusion...

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Thèmes liés : incident de paiement banque de france / compta remboursement frais bancaires / loi frais bancaires et surendettement / remboursement frais incidents bancaires / frais bancaires incident de fonctionnement