Site : https://droit-finances.commentcamarche.com
Classement : 45 / 191
5 articles sélectionnés
Frais bancaires divers abusifs [Résolu]
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73,...
Date: 2019-01-31 09:32:32
Thèmes liés : demande remboursement frais bancaires abusifs / banque moins de frais bancaires / montant des frais bancaires / nouvelle loi frais bancaires abusifs / lettre remboursement frais bancaires abusifs
Frais de commission d'intervention : demande de remboursement
Procédure et courrier
Définition
Une commission d'intervention correspond à des frais prélevés sur le compte du client lorsque celui-ci effectue un paiement alors que son découvert bancaire autorisé est dépassé. La plupart du temps, la banque facture autant de montants au titre de la commission que d'opérations. Ainsi, la commission peut être perçue à chaque paiement par chèque ,...
Date: 2019-01-23 14:38:00
Thèmes liés : frais bancaire commission d'intervention / frais bancaires commissions d'intervention / frais bancaire commission intervention / loi sur les frais bancaires plafond / comparatif frais bancaires banque en ligne
Frais bancaire de succession illicite [Résolu]
4 avril 2015 à 18:20
Je suis un simple citoyen et c'est la première fois que je me retrouve devant un tribunal et je puis vous assurer que j'en suis très surpris ( audience reportée en trois reprises... ), le coté positif, c'est que j'ai beaucoup appris. Aussi lorsque vous me dites que je vous ai pas convaincu... je n'en suis plus étonné. Par contre en ce qui me concerne, si je n'avais pas...
Date: 2018-12-22 07:30:38
Thèmes liés : conditions et tarifs des services bancaires caisse d'epargne / tarifs frais bancaires caisse d'epargne / tarifs services bancaires caisse d'epargne / frais bancaires caisse d'epargne / tarifs bancaires caisse d'epargne
Frais abusifs BNP Paribas [Résolu]
Bonjour,
Nous avons ma femme et moi chacun un compte ainsi qu'un compte joint.
Ma femme était en congé maternité jusque mi-janvier. La reprise étant difficile pour elle financièrement du fait qu'elle soit commerciale (primes non activée, frais de routes ..) nous avions demandés l'aide de notre banque.
Vous trouverez ci dessous l'explication complète et détaillée du problème (courrier...
Date: 2018-12-21 18:04:15
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / difference entre frais bancaires et commissions bancaires / frais et commissions bancaires / compta remboursement frais bancaires / frais bancaires tenue de compte bnp
Carte bancaire et fraude : qui est responsable
Article de loi
Remboursement
Le principe est simple : si quelqu'un a utilisé votre carte bancaire frauduleusement, vous avez droit au remboursement des sommes débitées sur votre compte avant l'opposition. On distingue toutefois selon que votre carte bancaire est ou non toujours en votre possession : si votre CB a été perdue ou volée, une franchise de remboursement peut parfois...
Date: 2019-01-23 14:38:02
Thèmes liés : frais carte bancaire union europeenne / modele lettre gratuit remboursement frais bancaire / modele lettre reclamation remboursement frais bancaire / modele lettre pour remboursement frais bancaire / compta remboursement frais bancaires
5 Ressources