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6 articles sélectionnés

Le fonctionnement d'un compte bancaire | Banque de France

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1. La convention de compte

La convention de compte est un document qui précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.

L'arrêté du 8 mars 2005 précise ce qui doit figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt. Il s'agit notamment de :

La durée de la convention et le cas échéant ses conditions de...

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Frais bancaires en bref | Banque de France

Plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un...

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Frais bancaires - commissions d’intervention | Banque de ...

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Comment se définit une commission d'intervention ?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la définit ainsi : « Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)».

Les commissions d'intervention se distinguent des agios et...

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Frais bancaires - les principales règles | Banque de France

Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs : depuis le 1er janvier 2016, les frais et commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs sont plafonnés (article R. 312-19 du code monétaire et financier) :

aucun frais ni commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret et le plan d'épargne...

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Virement SEPA | Banque de France

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1. Fonctionnement du virement SEPA

Lorsque vous effectuez un virement, vous donnez l'ordre à votre banque de transférer une somme d'argent de votre compte vers un autre. En tant qu'émetteur du virement, vous devez communiquer plusieurs informations :

Le numéro du compte à débiter ;

Le montant à virer ;

Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (IBAN et, de manière...

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Le Fichier National des Incidents de ... - Banque de France

Ce fichier recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.

Si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit, l'établissement de crédit doit vous avertir de l'incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation en payant les sommes dues. Si vous ne le faites pas dans ce délai de 30 jours, l'établissement qui...

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