Articles sélectionnés pour le thème : loi chatel remboursement frais bancaire
→ 5 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Lettre de contestation de frais bancaires par une ...
Lettre de contestation de frais bancaires par une entreprise
Quand utiliser cette lettre de contestation de frais bancaires ?
Votre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussé à dépasser le montant de crédit qui lui était octroyé. La banque a prélevé des frais, mais ces frais ne semblent pas être prévus au contrat, ou trop...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : exemple de lettre pour contester des frais bancaires / lettre pour contester les frais bancaires / plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement / exemple de lettre de demande de remboursement de frais bancaires / lettre pour demande de remboursement frais bancaire
frais bancaire en cours de contrat - TEG erroné
Ensuite, le client doit accepter les frais bancaires imposés, et ce, avant leur entrée en vigueur. La loi MURCEF, est venue préciser que la banque dispose de 3 mois pour avertir le client des éventuelles modifications des frais bancaires avant que les nouveaux tarifs ne soient applicables. En tant que client, vous disposez ainsi de deux mois à compter de la réception de la lettre d'information de votre banque (souvent l'envoi d'une plaquette tarifaire) pour faire une contestation par...
Site :
http://www.adc54teg.biz
Thèmes liés : loi chatel remboursement frais bancaire / lettre pour demande de remboursement frais bancaire / exemple de lettre de demande de remboursement de frais bancaires / loi remboursement frais bancaires / banque moins de frais bancaires
Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008
Avant la Loi Chatel, le remboursement d'un produit ou d'un service demandé sur le fondement du droit de rétractation n'obligeait pas le vendeur à rembourser les frais aller de livraison (les frais de retour sont en principe à la charge du client et ne constituent pas des "sommes versées" lors de la commande). Chaque entreprise avait donc sa propre politique commerciale de prise en charge ou...
Site :
https://www.journaldunet.com
Thèmes liés : loi chatel remboursement frais bancaire / loi remboursement frais bancaires / compta remboursement frais bancaires / remboursement frais bancaires
LOI CHATEL DU 3 JANVIER 2008 - murielle-cahen.com
La loi Chatel du 3 janvier 2008 est intervenue dans le but de réformer le droit de la consommation. Elle intervient notamment dans le cadre des contrats de communications électroniques ainsi que dans le domaine du commerce électronique, mais aussi sur le secteur bancaire. C'est pourquoi il apparait important de s'arrêter sur les modifications qu'a apportées cette loi.
La loi Chatel...
Site :
https://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : loi chatel remboursement frais bancaire
Décryptage: le relevé annuel des frais bancaires
Depuis le 1er janvier 2009, votre banque est désormais tenue de vous envoyer, au cours de chaque mois de janvier, un relevé annuel de frais bancaires. Ce document récapitule les frais liés à la gestion de votre compte courant, y compris les agios en cas de compte débiteur. Les clients vont donc enfin découvrir ce que leur coûte leur banque sur 12 mois. L'occasion de faire des comparatifs...
5 Ressources