Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia

Loi portant réforme du crédit à la consommation

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La loi no  2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .

Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...

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Date: 2019-01-24 10:41:37
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Thèmes liés : loi lagarde frais bancaires surendettement

Frais bancaires alors que j'ai un dossier de surendettement

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Voilà nous sommes à la Banque de France en dossier de surendettement et la banque nous prélève des frais sur les prélèvements ce mois-ci, ils nous ont pris 600 EUR. Ont-il le droit après qu'on soit en dossier de surendettement ? Ils n'ont pas le droit de nous prendre des frais, cela est-il exact ? merci

Réponse : Si un crédit souscrit avec cette...

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Date: 2019-01-31 15:45:29
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Questions commission surendettement - Boursedescredits

Les nouvelles dispositions de la loi Lagarde (suspension automatique des poursuites, interdiction de payer les créanciers...), sont elles rétroactives ?

9. Dans le cadre d'un dossier de surendettement recevable, un banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de prêts. Que peut-on faire ?

10. Quelles sont les obligations légales d'une banque vis-à-vis d'un client surendetté...

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Loi Lagarde : une réforme afin de simplifier la sortie du ...

Loi Lagarde : une réforme afin de simplifier la sortie du surendettement

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Rédigé par Empruntis le 22/11/2010

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La réforme du surendettement instaurée par la Loi Lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre. Les mesures principales de cette réforme ont pour but de simplifier la sortie du...

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