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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...
Remarque : La liste des opérations pouvant être portées en débit du solde du compte bancaire après la date de notification de la poursuite est exhaustive (CPCE, art. L. 162-1) : le solde du compte ne peut donc pas être diminué des agios, échéances de prêt ou des frais bancaires (frais de dossier) afférents à l'ATD.
B. Avis à tiers détenteur sur rémunérations
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Les comptables de...
Thèmes liés : remboursement frais bancaires caisse d'epargne / frais tenue de compte bancaire 2016 / refuser les frais bancaires de tenue de compte / contester les frais bancaires de tenue de compte / frais bancaires tenue de compte
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et ...
Cette disposition vise les opérations bancaires et financières (et non pas seulement les services proprement dits) telles qu'elles sont définies par le 1° de l'article 261 C du CGI ( BOI-TVA-SECT-50-10-10 ), à l'exception toutefois de celles désignées aux f et g de l'article 261 C du CGI, c'est-à-dire, d'une part, la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et...
Thèmes liés : frais bancaires non soumis a tva / frais bancaires tva ou pas / difference entre frais bancaires et commissions bancaires / frais bancaire soumis tva / frais bancaires societe generale particuliers
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