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CONTESTER FRAIS BANCAIRES SUITE A ATD
Bonjour, nous venons d'avoir des frais de notre banque ( ATD, saisie attribution, opposition administrative) depuis plusieurs mois et nous nous demandons si tout cela est réellement justifié. Nous nous posons la question de savoir si la banque n'est pas dans l'obligation de nous avertir quand une saisie s'effectue sur notre compte. Jusqu'à présent elle nous envoie...
Date: 2019-02-01 00:05:07
Thèmes liés : contester frais bancaires atd / frais bancaires caisse d'epargne / loi sur les frais bancaires atd / contester les frais bancaires / banque moins de frais bancaires
Frais de saisie abusifs et RSA
Le 16/02/2013 à 11h21
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Le montant des intérêts, les agios, les frais de dépassement et autres commissions sur les découverts bancaires doivent rester inférieurs au taux d'usure de la Banque de France Le 31 mars 2011, la Cour de cassation a rappelé à l'ordre les banques. Dans son arrêté 353, elle leur indique que le client d'une banque est tenu de rembourser le capital emprunté mais pas les frais facturés pour un dépassement de découvert même s'ils sont explicitement inscrits sur la grille des...
Date: 2019-02-01 00:09:40
Thèmes liés : frais et commissions bancaires
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