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La réglementation des frais bancaires - banque-info.com
Les frais bancaires sont réglementés
Les frais bancaires sont réglementés
Tout d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre votre banque et vous.
Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion de votre compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables. La...
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Comment réduire vos frais bancaires - banque-info.com
Vous pouvez réduire sensiblement vos frais bancaires à condition de comprendre les règles de facturation et de mieux gérer vos comptes
Les frais bancaires peuvent représenter un poste important dans votre budget, si vous ne prenez pas un minimum de précaution pour éviter qu'ils deviennent insupportables.
En préalable, il faut comprendre qu'une banque , comme toute entreprise , ne peut...
Les commissions d'intervention sont-elles légales
Les frais d'intervention ou de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2008 un arrêt très intéressant à ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du Taux effectif global (TEG) (N° de pourvoi 06-20783).
Quels sont les faits ?
Une banque accorde à un client...
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Comment demander le remboursement des commissions d ...
Comment demander le remboursement des commissions d'intervention
Il existe un moyen d'obtenir le remboursement des commissions d'intervention perçues par votre banque au cours des 5 dernières années
Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer...
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Que faire en cas d'ATD sur votre compte bancaire
Que faire en cas d'ATD sur votre compte bancaire ?
Votre compte peut être bloqué suite à un avis à tiers détenteur (ATD)
L' avis à tiers détenteur est une procédure utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts impayés.
Que doit faire votre banque à réception de l'ATD ?
Un avis à tiers détenteur est notifié à votre banque par lettre simple ou par lettre...
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La saisie-attribution - banque-info.com
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.
Caractéristiques essentielles
Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision , autre)....
Thèmes liés : compta remboursement frais bancaires
L'avis à tiers détenteur - banque-info.com
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).
Caractéristiques essentielles
Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des impôts impayés.
L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15...
Thèmes liés : compta remboursement frais bancaires
Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire
Lors de la saisie votre banque vous prendra des frais selon sa tarification que la saisie soit opérante ou non.
Quel délai avez-vous pour contester la saisie ?
Les fonds saisis sur vos comptes sont bloqués durant la période légale de contestation avant d'être versés au créancier , soit pendant 1 mois.
Vous pouvez contester la saisie pratiquée sur votre compte en prenant contact avec...
Thèmes liés : banque moins de frais bancaires
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