Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008

Avant la Loi Chatel, le remboursement d'un produit ou d'un service demandé sur le fondement du droit de rétractation n'obligeait pas le vendeur à rembourser les frais aller de livraison (les frais de retour sont en principe à la charge du client et ne constituent pas des "sommes versées" lors de la commande). Chaque entreprise avait donc sa propre politique commerciale de prise en charge ou...

Lire la suite

Thèmes liés : loi chatel remboursement frais bancaire / loi remboursement frais bancaires / compta remboursement frais bancaires / remboursement frais bancaires