Site : https://www.service-public.fr
Classement : 11 / 191
9 articles sélectionnés
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? » sera mise à jour...
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / tarifs frais bancaires la banque postale / frais incidents bancaires la banque postale / frais incidents bancaires / nouveau frais bancaire la banque postale
Frais bancaires : et si vous compariez les tarifs des ...
Vous avez entendu peut-être parler d'une enquête sur les découverts bancaires et les frais appliqués aux clients de certaines banques ? Mais savez-vous qu'il existe en ligne un comparateur gratuit sur les principaux tarifs bancaires (frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte...) proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ?
Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, rendez-vous sur le site www.tarifs-bancaires.gouv.fr qui recense les principaux...
Thèmes liés : comparatif frais bancaires banque en ligne / frais bancaire commission d'intervention / comparateur tarifs bancaires 2018 / comparatif banques frais bancaires / comparatif frais banque compte courant
Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires ...
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.
L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les...
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / plafonnement des frais bancaires par mois / plafonnement frais bancaires / frais incidents bancaires / frais et commissions bancaires
Incidents de paiement | service-public.fr
Inférieur ou égal à 50 EUR
30 EUR
Supérieur à 50 EUR
50 EUR
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.
À noter :
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée :
dans les fichiers privés de la banque concernée,
dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés...
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / remboursement frais incidents bancaires / frais incidents bancaires / remboursement frais bancaires lettre / montant des frais bancaires
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | service ...
Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements >Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : contester les frais bancaires de tenue de compte / frais bancaires tenue de compte / montant des frais bancaires / compte comptable remboursement frais bancaires / compta remboursement frais bancaires
Paiement par carte bancaire | service-public.fr
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.
Modèle de document
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de...
Thèmes liés : montant maximum frais bancaires par mois / montant maximum frais bancaires / montant frais bancaire 2017
Solde bancaire insaisissable (SBI) | service-public.fr
votre solde bancaire est de 200 EUR euros, dont 150 EUR de sommes insaisissables, alors la banque laisse ces 200 EUR sur votre compte bancaire, même si votre compte fait l'objet d'une saisie.
Toutefois, si une 2e saisie est pratiquée sur votre compte bancaire au cours du même mois :
ces 150 EUR ne vous seront pas retirés,
mais les autres 50 EUR présents sur votre compte avant cette...
Thèmes liés : compta remboursement frais bancaires / remboursement frais bancaires
Autorisation de découvert bancaire | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Conditions
Plafond et durée
Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.
Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.
La banque doit indiquer sur chaque relevé...
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
Tout replier
Dans quels cas est-on inscrit ?
Suite à un incident de remboursement d'un crédit
L'inscription au FICP intervient après un incident de...
Thèmes liés : incident de paiement banque de france
9 Ressources