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Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au ...
Application des art. 70 à 75 de la loi 2007-290.
Mots-clés
ECONOMIE , FINANCES , ETABLISSEMENT DE CREDIT , BANQUE , COMPTE BANCAIRE , CHEQUE SANS PROVISION , INCIDENT DE PAIEMENT ,...
Thèmes liés : plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement / remboursement frais incidents bancaires / frais incidents bancaires / banque moins de frais bancaires / loi sur les frais bancaires plafond
Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
ECONOMIE , FINANCES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , ETABLISSEMENT FINANCIER , ETABLISSEMENT DE CREDIT , CONSOMMATEUR , ACTIVITE BANCAIRE ,...
Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / frais bancaire commission d'intervention / frais bancaire commission intervention / plafonnement des frais bancaires par mois / plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ...
Bases de données
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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Version consolidée à la date du...
Thèmes liés : remboursement frais bancaires caisse d'epargne / frais bancaires caisse d'epargne / compta remboursement frais bancaires / plafonnement frais bancaires compte professionnel / frais bancaires tenue de compte actif
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au ...
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
NOR: ECET0768454D
Version consolidée au 01 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le...
Thèmes liés : plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement / plafonnement frais bancaires / frais incidents bancaires
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de ...
JORF n°0173 du 27 juillet 2013 page 12530
texte n° 1
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR: EFIX1239994L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
Article...
Thèmes liés : details de l'operation frais bancaires commission d'intervention / frais bancaires commission d'intervention societe generale / incident de paiement banque de france / frais bancaires commissions d'intervention
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