proposition de loi visant à uniformiser les frais ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sophie JOISSAINS,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames,...

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Date: 2018-11-02 10:55:48
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Thèmes liés : plafonnement frais bancaires applicables incidents paiement / frais tenue de compte bancaire 2016 / plafonnement frais bancaires compte professionnel / frais bancaires commissions d'intervention / comparatif frais bancaires compte courant

frais bancaires - economie.gouv.fr

Plafonnement des frais bancaires d'avis à tiers détenteur : un décret du 10 décembre 2018 précise que ces frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros, à compter du 1er janvier 2019.  Le portail "La finance pour tous" commente cette mesure dans une actualité du 19 décembre 2018.

En complément des dernières mesures annoncées, telles que le plafonnement des...

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Réduire les frais bancaires - petite-entreprise.net

Il porte sur le plafonnement des frais bancaires qui s'appliquent aux incidents de paiement.

Le décret stipule que « le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros, est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur ».

Notez que ce plafonnement est ramené à 20 euros, dans le cas des frais engendrés...

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Thèmes liés : montant maximum frais bancaires mensuels / montant maximum frais bancaires par mois / montant maximum frais bancaires annuels / montant maximum frais bancaires / plafonnement frais bancaires compte professionnel

Comment réduire vos frais bancaires - banque-info.com

Vous pouvez réduire sensiblement vos frais bancaires à condition de comprendre les règles de facturation et de mieux gérer vos comptes

 

Les frais bancaires peuvent représenter un poste important dans votre budget, si vous ne prenez pas un minimum de précaution pour éviter qu'ils deviennent insupportables.

En préalable, il faut comprendre qu'une banque , comme toute entreprise , ne peut...

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La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement ...

le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,

il est de 50 euros en cas de chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.

Dans ces frais, sont compris :

 

les frais engendrés par l'obligation d'information préalable du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est...

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Date: 2019-01-31 23:34:38
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Frais bancaires abusifs - Comment les identifier et les ...

64 Réponses à "Frais bancaires abusifs - Comment les identifier et les contester"

par CATONI - 29 octobre 2017 Répondre

comment faire condamner une banque alors qu'elle retourne un prélèvement alors que le compte est créditeur,et vous dit lors de l'intervention auprés de votre conseiller de clientele, que le compte etait débiteur le matin, donc rejet, mais créditeur le soir.Mystére?

par...

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Plafonnement des frais bancaires : pourrez-vous en ...

Les banques se sont engagées lundi 3 septembre à plafonner à 200 euros les frais bancaires pour les clients les plus fragiles. On vous explique qui sont les personnes en situation financière fragile pouvant en bénéficier.

Après l'avertissement du ministre de l'Économie, un accord a été trouvé lundi soir entre le secteur bancaire français et Bruno Le Maire. Désormais, les frais...

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Thèmes liés : plafonnement des frais bancaires par mois / plafonnement frais bancaires compte professionnel / plafonnement frais bancaires professionnels / plafonnement frais bancaires 2019 / banque ayant le moins de frais bancaire

Plafonnement des frais bancaires : pourrez-vous en ...

Les banques se sont engagées lundi 3 septembre à plafonner à 200 euros les frais bancaires pour les clients les plus fragiles. On vous explique qui sont les personnes en situation financière fragile pouvant en bénéficier.

Après l'avertissement du ministre de l'Économie, un accord a été trouvé lundi soir entre le secteur bancaire français et Bruno Le Maire. Désormais, les frais...

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Introduire un plafonnement légal des frais d’incidents de ...

Introduire un plafonnement légal des frais d'incidents de paiement

Communiqué de l'Indecosa-CGT

Date de publication : 13/09/2018 - Banque/argent

1

Mesdames, Messieurs, les Députés,

 

Vous allez être amenés à vous prononcer sur la loi Pacte prochainement. Au milieu des très nombreuses dispositions figurant dans le projet de loi, votre débat et votre vote peuvent être l'occasion, par...

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Date: 2019-02-01 00:03:50
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Commission d’intervention : qu’est-ce que c’est ...

Ouvrir un livret d'épargne Meilleure assurance-vie : comment choisir ? Obtenir les meilleures conditions de bourse

Commission d'intervention : qu'est-ce que c'est ? Comment les éviter ?

Lorsque l'on se retrouve en situation de découvert bancaire , il arrive que la banque prélève des frais. La commission d'intervention bancaire fait partie de ces frais, et est souvent un motif de désaccord...

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Les banques s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs en 2019

Le monde bancaire, après avoir été reçu à l'Élysée, s'est engagé sur la non augmentation des tarifs bancaires pour les particuliers en 2019. Un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus modestes sera appliqué.

© Bertrand Guay-AFP Le Président de la République a reçu à l'Élysée les acteurs du secteur bancaire, ce mardi.

La...

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Les commissions bancaires | Comptazine

La mise à disposition de moyens de paiement ;

Le prélèvement, virement ;

Le retrait dans les distributeurs d'autres banques...

Alors forcément, quand on en fait la liste, cela fait beaucoup de frais pour un service obligatoire. En effet, dans la pratique, il n'est généralement pas possible de se faire payer en espèces par son employeur, les commerçants refusent les billets de plus de...

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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ...

Bases de données

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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Version consolidée à la date du...

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Commission d'intervention : frais et remboursement ...

21/11/2018 à 11h55

eclipse_images / Getty

La commission d'intervention (ou frais de forçage) correspond aux frais que les banques prélèvent sur le compte d'un client en cas d'incident bancaire. Le montant des commissions d'intervention est plafonné par la loi.

Commission d'intervention : qu'est-ce que c'est ?

La commission d'intervention est facturée en cas de découvert bancaire. Elle fait...

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Commissions d'intervention : quelle banque choisir

Comparatifs par prestation

Commissions d'intervention

Facturées notamment à chaque fois qu'un client effectue une opération débitrice qui place son compte en situation d'anomalie, la commission d'intervention fait partie des frais bancaires les plus décriés par les associations de consommateurs qui en contestent la légalité. La réglementation plafonne les montants que les banques peuvent...

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Commission d'intervention : frais et remboursement - msn.com

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Commission d'intervention : frais et remboursement

Capital 21/11/2018 Léa Boluze

La commission d'intervention (ou frais de forçage) correspond aux frais que les banques prélèvent sur le compte d'un client en cas d'incident bancaire. Le...

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Tarifs bancaires : classement des banques les plus ...

Tarifs bancaires : classement des banques les plus avantageuses

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Le

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Parmi les banques traditionnelles, La Banque Postale et le Crédit Agricole sont les moins chères pour les clients qui ont tendance à dépenser un peu plus qu'ils ne gagnent.

La cigale ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvue... quand elle se retrouva avec des montants faramineux d'agios et de commissions...

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