Frais de commission d'intervention : demande de remboursement

Procédure et courrier

Définition

Une commission d'intervention correspond à des frais prélevés sur le compte du client lorsque celui-ci effectue un paiement alors que son découvert bancaire autorisé est dépassé. La plupart du temps, la banque facture autant de montants au titre de la commission que d'opérations. Ainsi, la commission peut être perçue à chaque paiement par chèque ,...

Lire la suite

Date: 2019-01-23 14:38:00
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : frais bancaire commission d'intervention / frais bancaires commissions d'intervention / frais bancaire commission intervention / loi sur les frais bancaires plafond / comparatif frais bancaires banque en ligne

Prelevement abusif de frais bancaires sur RSA ...

bonjour moi je suis sans aucune ressources depuis le 05/09/2017 a cause de ma banque,au mois de juillet 2017 j ai eu 2 opposition des trésors public une de 309 euros et l autre de 150euros et 60 euros de frais banquaire sur un rsa de 530euros,y me restais donc 30euros pour mes factures et vivre.mon proprio n ayant pas son loyer ses plein a la caf qui m on fait un control,le temp d envoyer tout...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : banque ayant le moins de frais bancaire / banque moins de frais bancaires / loi sur les frais bancaires plafond / demande de remboursement frais bancaire rsa / loi sur les frais bancaires 2018

Décryptage: le relevé annuel des frais bancaires

Depuis le 1er janvier 2009, votre banque est désormais tenue de vous envoyer, au cours de chaque mois de janvier, un relevé annuel de frais bancaires. Ce document récapitule les frais liés à la gestion de votre compte courant, y compris les agios en cas de compte débiteur. Les clients vont donc enfin découvrir ce que leur coûte leur banque sur 12 mois. L'occasion de faire des comparatifs...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

CONDITIONS & TARIFS DES OPéRATIONS ET SERVICES BANCAIRES ...

1 CONDITIONS & TARIFS DES OPéRATIONS ET SERVICES BANCAIRES AUX PARTICULIERS tarification en vigueur Au 1 er JANVIER 2018

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des particuliers en vigueur au 01/01/2018. La Caisse d Epargne fonde sa relation avec vous comme avec tous ses clients sur la confiance et la transparence : À...

Lire la suite


Site : https://docplayer.fr

Fiché FCC à la Banque de France après un incident de ...

Accueil > Fichage > Fiché FCC après un incident de paiement à la carte bancaire

Fiché FCC à la Banque de France après un incident de paiement à la carte bancaire

L?utilisation excessive de la carte bancaire se trouve, en partie, parmi les critères d?inscription au Fichier Central des Chèques. Vers la fin de l?année 2012, 436 268 personnes morales et physiques ont été affectées par ce...

Lire la suite


Site : http://www.interditi.fr

Thèmes liés : incident de paiement banque de france / comment se faire rembourser des frais bancaires abusifs / frais bancaire abusif comment faire / banque ayant le moins de frais bancaire / frais bancaires abusifs que faire

Commission d’intervention : qu’est-ce que c’est ...

Ouvrir un livret d'épargne Meilleure assurance-vie : comment choisir ? Obtenir les meilleures conditions de bourse

Commission d'intervention : qu'est-ce que c'est ? Comment les éviter ?

Lorsque l'on se retrouve en situation de découvert bancaire , il arrive que la banque prélève des frais. La commission d'intervention bancaire fait partie de ces frais, et est souvent un motif de désaccord...

Lire la suite


Site : https://www.capitaine-banque.com

Inclusion bancaire : que dit la loi ? - UNCCAS

 

;

proposition d'une offre spécifique et alternative aux clientèles fragiles (comprenant des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation)

 

;

information préalable sur le montant et la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités ou à des incidents que l'établissement bancaire va débiter sur le compte de dépôt.

Par ailleurs, une charte d'inclusion...

Lire la suite


Site : https://www.unccas.org

Thèmes liés : incident de paiement banque de france / compta remboursement frais bancaires / loi frais bancaires et surendettement / remboursement frais incidents bancaires / frais bancaires incident de fonctionnement

Frais bancaires et RSA | Banque (question 358549)

Envoyé par chee10

Bonjour,

Je viens de voir mon relevé bancaire: le même opérateur a présenté 2 demandes de prélèvement le 7 décembre, elles ont été rejetées, et une autre le 27 décembre qui a été rejetée aussi.

Et ma banque prévoit donc de me prendre les frais de rejet de prélèvement multipliés par 3 à la fin du mois! pour chaque opération rejetée.

Le code monétaire et financier Art. D133-6 stipule :

"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement...

Lire la suite


Site : https://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : details de l'operation frais bancaires commission d'intervention / frais bancaire commission d'intervention / demande de remboursement frais bancaire rsa / frais bancaire commission intervention / montant frais bancaire 2017

Frais bancaires, comment payer moins? - L'Express Votre Argent

Comment diminuer la facture quand les banques semblent s'être entendues pour généraliser les frais de tenue de compte?

La facture d'un compte en banque peut être salée. Pour un "consommateur moyen", correspondant à un compte joint utilisé par deux titulaires utilisant une batterie de prestations (paiements par carte et chèques, retraits, virements, autorisation de prélèvements,...

Lire la suite


Site : https://votreargent.lexpress.fr

CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES ...

CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES AUX PARTICULIERS, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS de proximité Édition au 1 er mai 2012

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des particuliers, professionnels et associations de proximité en vigueur au 01/01/2012. La Caisse d Epargne fonde ses relations avec...

Lire la suite


Site : https://docplayer.fr

Vos droits face aux banques - L'Express L'Expansion

Whatsapp Whatsapp

Cette fois-ci, c'est trop ! Vous aviez jusqu'à maintenant stoïquement supporté les abus répétés que commettait votre banquier en prélevant des commissions à tour de bras sur votre compte. Aujourd'hui, vous avez décidé de vérifier de très près quelles sont les obligations exactes de votre banque sur la gestion de vos comptes, et surtout quels sont vos droits à...

Lire la suite


Site : https://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : afub association francaise des usagers des banques / l'afub association francaise des utilisateurs bancaires / afub association francaise des usagers bancaires / frais bancaires caisse d'epargne ile de france / frais bancaires commission d'intervention societe generale

Comment demander le remboursement des commissions d ...

Comment demander le remboursement des commissions d'intervention

Il existe un moyen d'obtenir le remboursement des commissions d'intervention perçues par votre banque au cours des 5 dernières années

Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer...

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : frais bancaires commissions d'intervention / remboursement frais bancaires caisse d'epargne / frais bancaires caisse d'epargne pays de loire / frais bancaires caisse d'epargne ile de france / tarifs frais bancaires caisse d'epargne

Comprendre les frais bancaires - Crédit Agricole

Accueil Tout un mag pour vous HomePage Particulier Comprendre les frais bancaires

Comprendre les frais bancaires

Un compte débiteur se traduit forcément par des frais bancaires. Tour d'horizon de la réglementation et des tarifs applicables selon les situations...

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

DÉCOUVERT AUTORISÉ :...

Lire la suite

Date: 2019-01-31 23:48:18
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : tarif frais bancaire credit agricole / remboursement frais bancaires credit agricole / frais incidents bancaires credit agricole / montant frais bancaire credit agricole / cout frais bancaire credit agricole

Commission d'intervention : frais et remboursement - msn.com

Vous utilisez une ancienne version de votre navigateur. Veuillez utiliser une version prise en charge pour bénéficier d'une meilleure expérience MSN.

Commission d'intervention : frais et remboursement

Capital 21/11/2018 Léa Boluze

La commission d'intervention (ou frais de forçage) correspond aux frais que les banques prélèvent sur le compte d'un client en cas d'incident bancaire. Le...

Lire la suite


Site : https://www.msn.com

Thèmes liés : frais bancaire commission d'intervention / frais bancaires commissions d'intervention / frais bancaire commission intervention / banque moins de frais bancaires / compta remboursement frais bancaires